Base légale
Créé par l’ordonnance du 29 mars 2001, le Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est un lieu de réflexion, d’échange et de consultation pour la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Au fil du temps, le cadre législatif du Conseil a évolué.
Créé par l’ordonnance du 29 mars 2001, le Conseil Consultatif du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale est un lieu de réflexion, d’échange et de consultation pour la politique du logement en Région de Bruxelles-Capitale. Au fil du temps, le cadre législatif du Conseil a évolué. Aujourd’hui, ses bases légales sont définies aux articles 90 à 107 du Code bruxellois du Logement.
Par ailleurs, l'article 105 du Code prévoit l'établissement par le Conseil d'un règlement d'ordre intérieur, soumis à l'approbation du Gouvernement.
Base légale :Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement (légilsation consolidée) |
Actions sur le document