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Droits et devoirs

Discrimination au logement - plainte ou signalement

Il est interdit de discriminer un candidat locataire sur base d’un ou plusieurs des critères suivants : le sexe, la prétendue race, la couleur, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l'origine et la condition sociale et la conviction syndicale.

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Le certificat PEB

Dès la mise sur le marché d’un bien, le propriétaire du bien ou l'intermédiaire qu'il a désigné doit obligatoirement disposer d'un certificat de Performance Energétique du Bâtiment (PEB). Celui-ci est établi par un certificateur agréé.

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Normes de conformité et sécurité

À Bruxelles, chaque logement doit satisfaire à des conditions minimales en matière d'hygiène, de sécurité et de confort. Les habitations qui ne respecteraient pas ces exigences risquent en effet d'être interdites à la location.

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Expulsion

Toute expulsion d'un locataire ne peut se faire qu'après qu'un juge ait autorisé le propriétaire à procéder à cette expulsion.

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Plaintes - Litiges

Si vous louez un logement qui ne respecte pas les conditions minimum de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc…), vous avez la possibilité de faire appel à la Direction de l'Inspection Régionale du Logement de la Région Bruxelles-Capitale (DIRL). Mais selon le contexte, il se peut que l'inspection régionale du logement ne soit pas votre interlocuteur privilégié.

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Assurances

L'assurance incendie (ou assurance habitation) est-elle obligatoire ? Mon bailleur peut-il m'obliger à y souscrire ? Suis-je couvert pour les dégâts liés aux catastrophes naturelles ?

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